- PREAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignée par « les CGU » ) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse http://www.ictseurope.com/fr (ci-après désigné par « le Site Internet » ) que la société ICTS (ci-après désignée par « la Société » ) met à disposition de toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé (ci-après désignés par les « Utilisateurs » ).
1.2 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR
Le Site Internet est édité par la société :
ICTS France
SAS au capital de 490 900,00 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 429 488
Dont le siège social est situé au 1 rue de la Haye à 93290 Tremblay en France
France
1.3 SOCIETE EDITRICE
ICTS France – SAS au capital de 490 900,00€
1 rue de la Haye 93290 Tremblay-en-France
RoissyPôle – Le Dôme, bât.3
France
RCS de Paris 341 429 488
1.4 CONTACTER LA SOCIETE
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
- par lettre simple à l’adresse suivante : ICTS France – Service Commercial – Roissypôle le dôme bat 3 – 1 rue de la Haye 93290 Tremblay en France – France
- par téléphone au + 33 (0) 148167220 tous les jours de 9h30 à 18h30, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).
1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET
AGENCE K2 – Paris
www.agencek2.com
- CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut consulter le Site Internet.
2.2 L’accès ou l’utilisation du Site Internet implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des CGU par l’Utilisateur.
2.3 Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
- ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE
La Société met à la disposition des Utilisateurs du Site Internet des informations concernant ses activités, ses produits et services, ainsi que des postes à pourvoir au sein de la Société (ci-après « le(s) Contenu(s) »).
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site Internet.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient en découler.
Les informations publiées par la Société et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de la Société.
- DONNEES PERSONNELLES – RGPD
La Société ne collecte aucune donnée personnelle sur l’Utilisateur, si ce n’est celles que l’Utilisateur aura volontairement envoyées, notamment dans la rubrique « Nous Rejoindre » ou « Contact » du Site Internet, lequel offre à l’Utilisateur la possibilité de prendre contact avec les équipes ICTS France ou postuler aux postes à pourvoir au sein d’ICTS France, en constituant un dossier de candidature en ligne (« le Dossier de candidature »).
4.1 Nature des données personnelles – finalité et responsable du traitement
Afin de constituer son Dossier de candidature, il sera demandé au Candidat de renseigner les éléments suivants, sans lesquels sa candidature ne pourra être traitée :
- ses noms et prénom
- son adresse de courrier électronique
- son curriculum vitae
- sa lettre de motivation
Afin de prendre contact avec les équipes ICTS France, il sera demandé à l’utilisateur de renseigner les éléments suivants, sans lesquels sa demande ne pourra être traitée :
- ses noms et prénom
- son adresse de courrier électronique
- son téléphone
- sa société
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur, collectées auprès de lui et traitées par la Société, ont pour finalité de permettre à la Société de procéder à la gestion des demandes de contact et des candidatures à des postes à pourvoir au sein d’ICTS France et diffusées sur le Site Internet.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, pour des motifs légitimes, d’opposition aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à : ICTS France – Roissypole le dôme bat 3 – 1 rue de la Haye 93290 Tremblay en France – France
Seuls les salariés de la Société intervenant dans le processus de recrutement et de prise de contact, ainsi que les éventuels sous-traitants auxquels la Société peut confier le traitement de certaines candidatures, auront accès aux Dossiers de candidatures. Ils s’engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles, lesquelles données sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut garantir les suites données aux candidatures aux postes à pourvoir diffusés sur le Site Internet. La Société prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer le Candidat, dans un délai raisonnable, des suites données à sa candidature.
Sauf refus express du Candidat, la Société conservera dans sa base de données, pendant une durée de 2 (deux) ans maximum, l’ensemble des éléments du Dossier de candidature, afin de faire éventuellement part au Candidat des prochaines opportunités d’emplois susceptibles de l’intéresser.
Lorsque le curriculum vitae du Candidat sera supprimé de la base de données de la Société, le Candidat en sera informé par mail.
4.2. Déclaration CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que les fichiers de la Société ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
4.3. Respect des droits des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose d’un droit d’information et d’accès, d’un droit de rectification et d’effacement (mettre à jour ou corriger ses données), d’un droit à la limitation du traitement des données personnelles, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition, et d’un droit de suppression de ses données à caractère personnel.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) à la Société, aux coordonnées visées à l’article 1.4 des CGU ou par mail à dpo@sofinord.com
- GARANTIES – RESPONSABILITE
5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- accéder et utiliser le Site Internet en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Contenus fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Contenus et/ou l’accès aux Contenus et/ou l’accès au Site Internet ;
- ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Contenus qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
- ne pas exploiter les Contenus fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Contenus et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Contenus ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Contenus du Site Internet ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».
5.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Contenus auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Contenus qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Contenus et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des Contenus pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation des Contenus par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des CGU ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Contenus (ii) suite à l’accès auxdits Contenus par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Contenus.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son Contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
6.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Contenus mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
6.3 CONTENU DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Contenus mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Contenus est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Contenus, exclut notamment l’accès aux Contenus en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet et des Contenus.
6.4 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Contenus, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux Contenus et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie des Contenus mis à disposition par la Société. La technique du » framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
- COOKIES
La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.
- LITITGE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure : Les autorisations d’exercices n° AUT-068-2117-02-14-20180363290, n° AUT-093-2115-09-13-20160346410, n° AUT-077-2122-07-31-20230862624, n° AUT-095-2121-11-02-20220840186, n° AUT-006-2112-06-17-20130332016, n° AUT-063-2117-09-27-20180666550, n° AUT-069-2122-06-21-20230867139, n° AUT-094-2122-11-17-20230346412, n° AUT-036-2112-11-27-20130358984, n° AUT-031-2112-10-30-20130334043 ne confèrent aucunes prérogatives de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.